Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conseils en communication globale.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le Client et Ellacom.

 

DÉFINITIONS

« Prestataire » et/ou « Ellacom » désigne, Omeyma THOMAS, micro-entreprise, SIRET.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.

 

1. OBJET

L’objet de la prestation est décrit dans le devis. Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités selon lesquelles Ellacom fournit les services à son client et ceux qu’il pourrait développer dans l’avenir à disposition de ses clients.

Les devis, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou plusieurs services d’Ellacom implique l’acceptation par le client du présent contrat.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant. Les documents annexes servant au cadrage du projet sont considérés comme des documents contractuels.

 

2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

3. DEVIS

Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire, et ce sans engagement pour le Client.

Le devis est envoyé par mail au Client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le Client.

Le devis est valable 1 mois  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.ellacom.fr n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par mail.

En cas d’acceptation,  le Client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du Prestataire avec le règlement de l’acompte, d’un montant de 40 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.

 

4. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Lors de l’acception des services, le Client complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 40% à la commande
  • Le solde à la date de livraison du projet

Le Client doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis  par 3 moyens distincts :

  • par chèque libellé au nom d’Omeyma THOMAS
  • par virement bancaire sur le compte du Prestataire
  • par carte bancaire via la lien « Payer ma facture » dans le mail de facturation

Tout retard de paiement au-delà de quinze 15 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 15 % du montant de la facture.

 

5. MICRO-ENTREPRISE ET TVA
Déclarés  sous le régime de la micro-entreprise, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le Prestataire sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

 

6. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

7. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Ellacom ».

 

8. ASSURANCES
Nous n’assurons aucune responsabilité pour la perte ou les dégâts de toutes sortes pouvant survenir sur les documents remis par un Client. Le Client doit assurer ses documents dont lui seul connaît la valeur marchande et obtenir de ses compagnies d’assurance l’abandon de recours contre notre société, ses préposés, ses éventuels sous-traitants et ses assureurs.

Toute erreur ou malfaçon reconnue de notre responsabilité ne nous engage qu’au simple remplacement de
la fourniture visée.

 

9. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

 

10. RESPONSABILITÉ D’ELLACOM ET FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité, coupure internet, panne de machines, mouvements sociaux, grèves, manifestations, guerres, embargos, catastrophes naturelles, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires, rendant impossible l’exécution et/ou la livraison des prestations dans les délais prévus du travail confié.

 

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de prestations de services, qui n’aurait pu être réglés à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

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